Exemple type de recours administratif au Tribunal de Versailles

Le recours gracieux a été refusé tacitement ou autres, il reste une action possible le recours administratif :

A L’ATTENTION DE

MESDAMES ET MESSIEURS

LE PRÉSIDENT ET LES CONSEILLERS

COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Requête introductive du [date]

POUR :

Mr [nom, prénom] et adresse du riverain (tiers)

CONTRE :

La commune de Vigneux-sur-Seine, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en Mairie, 75 rue Pierre Marin 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE.

OBJET DE LA REQUETE

J’ai l’honneur de demander au Tribunal de bien vouloir :

Annuler le rejet de mon recours gracieux du [date] et l'arrêté du maire de la commune de Vigneux-Sur-Seine, accordant le permis de construire n° [numéro] du [date], à la [nom de la société ou autres]

1      Mes constatations

Qu'avez vous constaté, reprendre ce que vous avez écrit dans le recours gracieux et ses compléments si vous observez un changement. Un mémoire complémentaire sera toujours possible si vous avez au moins un moyen de forme ou de fond.

Affichage etc...

Je suis allé au service d’urbanisme pour aller consulter le permis de construire le [date], je n’ai pu prendre que quelques photographies du dossier et les arrêtés.

J’ai demandé dans mon recours gracieux envoyé le [date] une copie du dossier du permis de construire à la mairie dans notre recours gracieux envoyé le [date] en leur demandant de nous faire parvenir les documents sur notre boîte mail avec le courriel suivant : [courriel]. Je n’ai pas eu de réponse à ce jour et nous n’avons donc pu compléter ce dernier. La lecture des permis de construire dans le service d’urbanisme ne permettant pas d’analyser toutes ces pièces attentivement.

2      Recevabilité

Notre recours gracieux, introduit le [date] (notre pièce n° 3) a été envoyé le [date] après l’affichage sur le terrain, [adresse], attestations des témoins constatant l’affichage au [date] en pièce jointe n°X.

En conséquence le délai de recours se terminera le [date 2 mois + 1 jour], à minuit. Notre requête est donc déposée dans les délais.

Notre recours gracieux a été notifié comme il se doit au bénéficiaire de la décision ; les preuves de cette notification sont fournies en pièce jointe n° 4.

Ce recours gracieux ayant été envoyé à Mr Le Maire [ou déposé entre les mains du Maire], auteur de la décision, il n’y avait pas lieu d’en faire notification au Maire. 

3      La copie des décisions contestées

Je joins en pièce n° 1 et n°2, les copies des arrêtés du maire accordant le permis de construire.

Je joins en pièce n°3 la copie de mon recours gracieux.

4      Intérêt à agir

J’habite dans la commune de Vigneux-sur-Seine, à environ 50 m avec une vue sur le [projet], les constructions importantes prévues vont détruire [description] et modifier mon environnement. J’ai donc intérêt à demander l’annulation de ce permis de construire.

5      Notifications

La présente requête sera notifiée, comme il est prescrit à l’article R600-1 du code de l’urbanisme au maire de Vigneux-sur-Seine, Mr Le Maire, au 75 rue Pierre Marin, 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE.

Il sera également notifié au bénéficiaire du permis  [Nom de la société et adresse],

Ce n’est pas la peine de vous le notifier, bien entendu, puisque je vous le dépose directement.

6      Exposé des moyens

6.1     Moyens de forme

6.1.1        Dossier incomplet et inexact

Reprendre les points du recours gracieux et compléter ceux-ci par de nouveaux si nécessaire.

6.1.2        Le volet paysager

Reprendre les points du recours gracieux et compléter ceux-ci par de nouveaux si nécessaire.

6.2     Moyens de fond

6.2.1       [XX]

Reprendre les points du recours gracieux et compléter ceux-ci par de nouveaux si nécessaire.

6.3     Conformité avec les règles du P.L.U.

Un permis de construire ne peut être délivré que si les constructions sont conformes aux règles du P.L.U., comme le prescrit le code de l’urbanisme. Dans le cas présent le permis délivré viole plusieurs des dispositions du P.L.U..

Je n’ai pu compléter ces moyens, la mairie ayant refusé aux personnes qui l’ont demandé par courriel les copies du dossier permis sous le prétexte qu’ils seraient protégés par des droits d’auteur. Je ne pense pas que cette motivation permette de refuser un permis de construire.

6.3.1        Article [XX]

Reprendre les points du recours gracieux et compléter ceux-ci par de nouveaux si nécessaire.

6.3.2        Article [XX]

Reprendre les points du recours gracieux et compléter ceux-ci par de nouveaux si nécessaire.

Je constate donc, qu’au moins pour ces dispositions, que je peux vérifier avec les rares documents dont je dispose, le permis contesté ne respecte pas les règles du PLU et doit donc être annulé.

7      Conclusions

Les moyens que nous développons ci-dessus démontrent de manière concordante le caractère illégal, tant sur la forme que sur le fond, du rejet de notre recours gracieux et de l’arrêté accordant le permis de construire contesté.

Ces permis de construire ont en effet été délivré à la suite d’une procédure irrégulière et ne respectent pas plusieurs règles les régissant.

Pour les raisons développées plus haut, et pour toute autre qui apparaîtrait dans le cadre de cette instance, nous concluons à l’annulation des arrêtés du maire de la commune de Vigneux-Sur-Seine, accordant le permis de construire n° [numéro] du [date], à la [société ou autres].

Pour les mêmes raisons le rejet de mon recours gracieux est illégal.

Je demande donc au Tribunal de bien vouloir annuler ces décisions illégales.

Nom et Signature

Liste des Pièces jointes : 

(Elles doivent être numérotées, inscrire en rouge le numéro sur chaque pièce)

Pièce n°1 : Copie de l’arrêté du [date] accordant le permis de construire n° [numéro]

Pièce n°2 : Copie de l’arrêté du [date] accordant le permis de construire n° [numéro]

Pièce n°3 : Recours gracieux du [date] adressé au maire de Vigneux sur Seine avec la copie du récépissé de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception et son accusé de réception postal.

Pièce n°4 : Lettre de notification au bénéficiaire [société] en date du [date] avec la copie du récépissé de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception et son accusé de réception postal.

.......

Pièce n°[XX] : Attestations des témoins (article 202 du code civil) constatant l’affichage du permis de construire rue [adresse]

Nota : Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un huissier, l'attestation suivant le formulaire CERFA suffit, il faut joindre l'attestation de 3 ou 4 témoins.

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Il est possible de déposer directement ce recours au Tribunal Administratif, l’accueil vous tamponnera le dossier complet qui comprend la requête et ses pièces jointes en 5 exemplaires, soit :

• 1 dossier pour le juge
• 2 dossiers pour les parties : Le Maire et Le promoteur (que le tribunal leur enverra)
• augmenté de deux = 2 autres dossiers pour le Tribunal

Pour les notifications aux parties (Le Maire et le Promoteur) qui peuvent se faire dès le lendemain, il faut donc 2 autres copies de la requête et de ses pièces jointes pour leur notifier en LRAR.

Conserver 1 dossier pour vous (qui pourra être reproduit pour un référé suspension si cela s'avère nécessaire ou autres choses).

SOIT 8 copies du dossier complet (requête et pièces jointes).

L'article R.411-3 du Code de justice administrative précise que « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. »

Toujours conserver 1 ou 2 copies du dossier complet pour la suite ainsi que les certificats (récépissés) de dépôt des lettres recommandées auprès des services postaux et les accusés de réception postaux.

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EXEMPLE DE LETTRE POUR LA NOTIFICATION DU RECOURS AUX PARTIES : MAIRE / PROMOTEUR

Vigneux-sur-Seine, le XX aout 2015

Lettre recommandée avec AR N° XX

Objet : Lettre de notification pour le recours demandant l’annulation du permis de construire, [adresse].

Monsieur,

Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article R600-1 du Code de l'Urbanisme, de vous notifier, dans les délais et formes imparties, le recours contentieux que nous avons déposé ou envoyé le [date] au Tribunal Administratif de Versailles pour demander l'annulation de l'arrêté du [date], accordant le P.C. n° [numéro], dont la société [nom] est la bénéficiaire. 

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nom et Signature

Liste des pièces jointes :

1. Copie du recours du [date] contre l'arrêté du [date], accordant le P.C. n° [numéro], comprenant la requête et les pièces jointes.

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Vous recevrez du Tribunal un courrier avec votre numéro de dossier, vous pourrez ainsi consulter l'avancement, l'état d'instruction avec un code d'accès sur le site internet : http://sagace.juradm.fr

Le tribunal vous demandera de compléter le dossier par les preuves de notification aux parties (Maire et Promoteur) de votre requête (sous l'objet "demande de régularisation") :


EXEMPLE DE LETTRE POUR LA NOTIFICATION DU RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Madame ou Monsieur le Président,

Je vous communique à titre de justificatifs, en application de l'article R.600 du code de l'urbanisme, les copies des certificats de dépôt des lettres recommandées auprès des services postaux du [date] ainsi que les accusés de réception postaux du [date] par la mairie et par [société], de mes lettres du [date] de notification du recours en annulation de l'arrêté en date du [date], enregistrée au greffe de votre tribunal le [date].

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[date]

Nom et Signature

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Info et aide : citoyenenseine@gmail.com

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Vous trouverez aussi de nombreux sites d'aide sur internet.

L'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » L'article R.411-3 précise que « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ». L'article R.411-7 reprenant l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme précise que vous êtes tenu de notifier la requête à peine d'irrecevabilité du recours, par LRAR, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt.

L'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »

« Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. »