1- Demander à consulter le permis avec le numéro du permis initial (PC) et modificatif (PCM) ou/et le nom et l'adresse du projet. Demander une copie des arrêtés accordant le permis de construire soit une photocopie sur place, soit par courriel "TILKIN Stéphane" <TILKINStephane@mairie-vigneux-sur-seine.fr>. Elle sera nécessaire pour la joindre aux recours hiérarchique et/ou contentieux et pour connaitre l'adresse du bénéficiaire du permis afin de lui notifier le recours gracieux.
Il est aussi possible de consulter le registre des actes administratifs.Pourquoi ? Pour une raison que nous ne connaissons pas le panneau d'affichage public des actes n'est pas mis à jour pour les permis qui pourraient être litigieux. En 2014, les habitants ont réussi à faire sortir le panneau du parking de l'annexe pour qu'il soit visible depuis la rue par tous les administrés mais le service d'urbanisme ne tient pas son affichage malgré la réglementation :
Article R*424-15 du code de l'urbanisme : "En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois."
La communication au public
Toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, et les publier sous sa responsabilité.
Cette communication peut s’opérer :
Si l’administration ne veut pas communiquer un acte, vous pouvez le demander auprès de la CADA : une procédure à suivre voir "Délais et mode de saisine de la CADA"- http://www.cada.fr/- par consultation gratuite sur place, à condition que la préservation du document le permette ;
- par la délivrance d’une copie aux frais du requérant ;
- par courrier électronique.
2 - Prendre connaissance du dossier plusieurs possibilités la première étant la plus rapide et la plus simple :
- Photographier le dossier dans son intégralité de manière méthodique pour faciliter la consultation chez soi.
- Commander un dossier papier au coût de la reprographie - voir : CADA ou arrêté du 1er Octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratifs sur le site Légifrance.
- Demander le dossier sur support numérique, ici, nous nous heurtons en général à un refus, la mairie prétextant des droits sur la propriété intellectuelle ou autres. c'est faux, voir CADA "Les modalités de communication". Nous y travaillons.
3 - Vérifier le dossier et sa conformité :
La légalité interne et externe de l'arrêté ou autrement appelée vices de Forme et de Fonds.
Lire le règlement du PLU - Plan local d'urbanisme - disponible sur le site de la Mairie :
- Vérifier la conformité du projet avec celui-ci, c'est du fond.
- Vérifier les limites du projet, les hauteurs, les plans, les places de stationnements, la végétation.
- Y a t il une étude d'impact environnemental au cas par cas (Surface supérieure à 10 000 m2) ?
- Y a t il tous les avis, Service sécurité incendie ou SYAGE, DRAC (ABF) etc. suivant le type de projet.
- Le projet vous impacte de quelle manière, proximité des vues, bruits, circulation, densité etc.
- Détruit-il un cadre de vie etc...
Est-il conforme avec :
- Le PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durable ?
- Le rapport de présentation du PLU approuvé ?
- Le PPRI Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la vallée de la Seine en Essonne ?
- Le SDRIF Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France ?
- Le SRCE Le schéma régional de cohérence écologique ?
4 - Rédiger le recours - Voir post "Exemple type de recours gracieux - 01"
ATTENTION : Il faut notifier ce recours gracieux au bénéficiaire du permis (le promoteur) dans les 15 jours, c'est-à-dire lui envoyer à l'adresse indiquée sur l'arrêté du permis une lettre de notification accompagnée de la copie intégrale du recours. Cette notification doit être adressée en LRAR, recommandé avec accusé réception.
Nous mettrons d'autres exemples de recours en ligne.
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