Recours contre les permis de construire: Exemple type de recours gracieux

Adresse du riverain

Monsieur le Maire

Hôtel de ville de Vigneux-sur-Seine

75, Rue Pierre Marin

91 270 Vigneux-Sur-Seine

Le ............................ 2015
à Vigneux-sur-Seine

LRAR N° ............................ (En courrier recommandé avec AR)

Objet : Recours gracieux pour annulation de l'arrêté accordant le permis de construire N° PC ............................ à la société (nom et adresse), rue ............................ à Vigneux-sur-Seine.

Monsieur le Maire,

Nous avons l’honneur, par la présente, de formuler un recours gracieux en vue de l’annulation de l’arrêté accordant le permis de construire cité en objet.

1 Exposé des faits

Exemple : Nous avons constaté deux panneaux d’affichage au 31 Avenue de la concorde pour un permis initial accordé le 24 mars 2015 à la société Novalys et un modificatif accordé le 15 mai 2015 à la société SCCV Résidence Vigneux sur Seine. Ces panneaux font état d’une construction d’un immeuble collectif de 48 logements d’une hauteur de 20,07 mètres.

2 délais de recours

Exemple : Le permis modificatif a été délivré le 15 mai 2015, le délai de recours se terminera donc au plus tôt le 16 juillet 2015.

Notre recours gracieux envoyé à la mairie ce xx juillet 2015 sera envoyé par lettre recommandée avec accusé réception et est donc déposé dans les délais du recours contentieux.

Délai de recours des tiers 2 mois : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20567.xhtml

3 Intérêts à agir

J'habite la rue .............., je suis donc riverain des parcelles concernées par le permis de construire ce qui confère un intérêt à agir suivant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme du code de l’urbanisme Art. L. 600-1-2 et Art. L. 600-1-3.

Le tiers qui est voisin du lieu d’implantation d’un projet soumis à permis de construire dispose d’un intérêt à contester sa légalité.

La qualité de voisin est appréciée au cas par cas d’après trois critères : la proximité (critère le plus important), la nature et l’importance du projet objet du permis de construire. A travers ces notions, on parvient à déterminer les tiers dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils détiennent ou occupent sont directement affectés par le projet litigieux.

Ainsi, un requérant dont la propriété est située à « proximité immédiate » ou à moins de 100 mètres de la construction litigieuse dispose d’un intérêt pour agir contre le permis contesté.

4 Notifications

Le présent recours gracieux sera notifié, comme il est prescrit à l’article R600-1 du Code de l’Urbanisme, à la société ............................, bénéficiaire du permis.

Cette notification doit être adressée en LRAR dans les 15 jours qui suivent le dépôt du recours gracieux au maire - c'est une lettre de notification accompagnée de la copie intégrale du recours gracieux à envoyer en recommandé avec accusé réception au bénéficiaire du projet (le promoteur).

Conservez précieusement tous les récépissés de dépôt de la lettre et du dépôt du recours.

5 Moyens de forme et de fond

http://www.village-justice.com/articles/Comment-contester-une-decision,17888.html

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20567.xhtml

Conformité avec les règles du PLU Plan Local d’Urbanisme

Un permis de construire ne peut être conforme qui si les constructions sont conformes aux règles du PLU comme le prescrit l’article L421-6 du Code de l’Urbanisme. Dans le cas présent le permis délivré enfreint certaines dispositions du PLU.

Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Citer les articles du PLU ............................ Disponible sur le site internet de la mairie.

Exemple : Le présent permis de construire situé en zone UBa et UD ne respecte pas les articles suivants :

ARTICLE UB 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS :

La hauteur des constructions H se mesure :Soit à l'égout, c'est à dire au bas de la pente du toit, lorsque la pente de toiture est inférieure ou égale à 45°. [...]

En zone UBa : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 mètres.
Par ailleurs en zone UD : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres.

Les permis PC N°091 657 14 1 0046 et PCM N°091 657 14 1 0046 01 respectent t ils le règlement du PLU ?

Sachant que l'imposante toiture de 7 mètres de haut est dommageable et n'est pas compatible avec le caractère des lieux.

ARTICLE UB 11 ASPECT EXTERIEUR :

...

Conclusions

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, et pour toute autre que je pourrai vous communiquer, je conclus à l’illégalité des arrêtés accordant le permis de construire, qui a été délivré après une procédure irrégulière, en méconnaissance des règles du PLU, donc j’invoque par ailleurs l’illégalité par voie de l’exception et qui est le résultat d’une erreur manifeste d’appréciation due à un dossier insuffisamment renseigné, comme, par exemple, pour le projet architectural.

J’ai donc l’honneur de demander de bien vouloir annuler les arrêtés accordant ce permis N° PC ............................

Je demande à rencontrer les personnes qui seront chargés de l’examen de notre recours gracieux. Cette rencontre pourrait bien entendu se faire sous votre autorité et du bénéficiaire des permis de construire.

Je demande à recevoir copie de votre arrêté décidant l’annulation de ce permis de construire.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de nos sincères salutations.

Signature

Liste des pièces (si possible) :

1. Demande de permis de construire N° PC ............................
2. Cadastre disponible sur https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
3. ............................

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Exemple de recours : https://cavegouttedor.files.wordpress.com/2012/05/rg-cgo-4-lc3a9on1.pdf