Les tribunaux administratifs en Ile de France

Les tribunaux administratifs sont compétents pour tout litige avec une administration (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, etc.). Ils sont également compétents pour toutes les questions liées aux élections municipales et cantonales.

Le département de l'Essonne (91) dépend du Tribunal administratif de Versailles (78)

Pour une aide juridictionnelle :

Où déposer ou envoyer sa demande ?

Le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle. Formulaire CERFA.

Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, il sera déposé au tribunal de grande instance (TGI) où siège la juridiction.

"Juridiction" est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. 

La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence.

Source Dictionnaire juridique

Pour l'Essonne se sera au TGI de Versailles.

NOTA IMPORTANT : Ne jamais donner à l'administration les documents originaux, toujours conserver une ou deux copies pour la suite des procédures et conserver tous les justificatifs d'envoi et de réception, les enveloppes et les "accusé/réception". 

Conseil : Scannez vos documents.

Les tribunaux administratifs en Ile-de-France :

Versailles : Essonne et Yvelines (et jusqu'au 1er janvier 2010, Hauts-de-Seine).

Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ; à compter du 1er janvier 2010, Hauts-de-Seine)

Montreuil : Seine-Saint-Denis et l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (depuis le 1er novembre 2009)

Paris : Paris

Les autres juridictions pour les communes en Essonne :

Tribunal d'Instance d'Evry /
Nota attention : TI suivant la commune, consultez aussi le tribunal de proximité.

1 Rue de la Patinoire
91011 EVRY CEDEX
Tél : 169473600 Fax : 160786047

• les affaires civiles dont la valeur en litige est comprise entre 4 000 et 10 000 euros ;
• les litiges en matière de baux d'habitation ;
• les litiges relatifs aux crédits à la consommation ;
• le surendettement dont le contentieux est réparti entre 14 tribunaux d'instance selon le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 ;
• la saisie et la cession des rémunérations du travail ;
• certains les litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, de nominations syndicales au sein des entreprises.
• Tribunal d’Instance est également Juge des Tutelles aussi bien pour les majeurs que les mineurs.

Tribunal de Grande Instance d'Evry :

9 Rue des Mazières
91012 EVRY CEDEX
Tél : 160767800 Fax : 160793003

• État des personnes et droit familial ;
• Droit immobilier ;
• Propriété littéraire et artistique, et propriété industrielle ;
• certains types de responsabilité ;
• Procédures collectives (liquidation ou redressement judiciaire) ;
• Sociétés civiles et GIE ;
• Baux commerciaux ;
• Enregistrement, contributions directes ;
• Assurances des personnes non salariées de l'agriculture ;
• Contestation relative à la preuve littéraire et à la reconstitution d'actes détruits ;
• Sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel ;
• Exequatur ;
• PENAL : comprend une ou plusieurs chambres correctionnelles

Tribunal de Commerce d'Evry :

1 Rue de la Patinoire
91011 EVRY CEDEX
Tél : 169473650 Fax : 169473666


Tribunal pour Enfants d'Evry :

9 Rue des Mazières
91012 EVRY CEDEX
Tél : 160767800 Fax : 160767950


Tribunal Administratif de Versailles :

56 avenue de Saint-Cloud
78010 VERSAILLES CEDEX
Tél : 139205400 Fax : 139205487


Conseil de Prud'hommes d'Evry :

1 Rue de la Patinoire
91011 EVRY CEDEX
Tél : 169473626 Fax : 160786077


Cour d'Appel de Paris :

34 Quai des Orfèvres
75055 PARIS CEDEX 01
Tél : 144325252 Fax : 144327870


Cour Administrative d'Appel de Versailles :

2 Esplanade Grand Siècle C.P. 1102
78011 VERSAILLES CEDEX
Tél : 130844700 Fax : 130844704