mercredi 22 juillet 2015

Déposer directement le recours en mairie c'est gratuit

Le recours gracieux peut être envoyé en lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) mais il peut aussi être directement déposé en mairie et c'est gratuit :

Pour cela, il faut obtenir de l’accueil de la mairie, la présence d'un fonctionnaire qui apposera sur la copie du recours gracieux :

  • Son nom, son prénom
  • Sa fonction
  • L'adresse du lieu de réception (mairie)
  • Tampon de réception de l’accueil avec la date de réception
  • Tampon de la mairie avec le dessin de la Marianne (très important)

Conservez précieusement la copie de ce recours gracieux avec tous ces éléments et la date qui fait foi comme pour une lettre recommandé avec accusé réception (LRAR).



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